CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par ESSAIMER, cabinet de conseil et organisme de formation certifié Qualiopi, dans ses deux domaines d’activité distincts :

A) Formation professionnelle : formations inter ou intra, sensibilisations, ateliers, accompagnements pédagogiques.

B) Conseil, expertise et enquêtes internes : missions d’analyse, d’expertise, d’enquête ou d’audit interne, principalement en matière de violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et discriminations.

Chaque commande ou signature d’un document contractuel implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. OBJET

ESSAIMER conçoit et dispense des actions de formation professionnelle continue, dans le cadre légal de la formation des salarié·es (Code du travail, articles L6313-1 et suivants). Ces formations peuvent être issues du catalogue ou élaborées sur mesure.

2. INSCRIPTION ET CONVENTION

L’inscription est formalisée par la signature d’une convention de formation précisant : objectifs, durée, programme, modalités pédagogiques, public visé, nom de l’intervenant·e et moyens d’évaluation. Elle tient lieu de contrat.

Pour les formations en inter : les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ESSAIMER peut alors proposer aux stagiaires additionnels de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participant∙es serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ESSAIMER se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue.

3. TARIFS ET RÈGLEMENT

Les tarifs s’entendent hors taxes. Le prix inclut généralement : ingénierie pédagogique, animation, supports de formation.

Les prix indiqués sur le catalogue peuvent être adaptés en fonction des critères suivants :

• Nombre de participant∙es
• Médiatisation ou enregistrement pour rediffusion (en pareil cas, une durée maximale d’utilisation est prévue)
• Contenu de la formation et programme pédagogique adapté
• Création d’une formation sur-mesure
• Durée de la formation
• Nombre de formations achetées
• Difficulté prévisible nécessitant un binôme de formatrices / formateurs
• Formation organisée en urgence
• Nombre de rendez-vous préparatoires nécessaires
• Distance parcourue jusqu’au lieu de formation, complexité logistique d’organisation

Des frais d’ingénierie pédagogiques spécifiques peuvent être prévus en cas de formations sur-mesure ou de plans de formation de grande ampleur.

Les frais de déplacement, hébergement ou logistique éventuels sont facturés en sus.

La facture est émise à l’issue de la formation et payable à réception, sauf conditions spécifiques.

4. PRISE EN CHARGE OPCO

Il appartient au/à la client·e de faire les démarches auprès de son OPCO. En cas de refus ou de non-paiement par l’OPCO, le coût reste intégralement à la charge du/de la client·e.

5. ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

ESSAIMER adapte ses formations aux besoins spécifiques des participant·es en situation de handicap, sur demande préalable.

6. ANNULATION – REPORT

• En cas de report ou d’annulation de la formation par le client, ESSAIMER se réserve le droit de facturer des frais calculés comme suit :

  • En cas de report moins de 15 jours avant la date prévue : 25 % du prix de la prestation est facturé en sus.

  • En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date prévue : 50% du prix de la prestation reste due.

  • En cas d’impossibilité de réaliser la formation constatée le jour-même du fait du client (erreur de convocation, salle indisponible…) les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation, augmentés des frais engagés par ESSAIMER le cas échéant (déplacement hors IDF, hébergement, restauration).

7. OBLIGATIONS D’ESSAIMER

Dans le cadre de ses prestations de formation, ESSAIMER est tenue à une obligation de moyens et non de résultats vis-à-vis de ses client∙es ou de ses stagiaires.

ESSAIMER ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses client∙es ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeur.

Sont ici considérés comme tels ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, et la maladie ou l’accident d’un∙e intervenant∙e ou d’un∙e responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ESSAIMER, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tous types, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.

8. OBLIGATIONS DU OU DE LA CLIENT∙E

Dès sa confirmation d’inscription, ESSAIMER fait parvenir au/à la client∙e la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi.

Le/la client∙e s’engage à retourner à ESSAIMER un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé, le cas échéant.

En cas de formation sur site, le/la client∙e met à la disposition d’ESSAIMER l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tou∙tes les participant∙es dans des conditions favorables et notamment les personnes en situation de handicap. Il/elle fait lui-même son affaire de la convocation des participant∙es, sauf accord avec ESSAIMER, et s’assure de leur présence.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus pédagogiques, outils et supports sont la propriété exclusive d’ESSAIMER. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

10. TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données personnelles recueillies sont traitées conformément au RGPD. ESSAIMER ne conserve que les données nécessaires au suivi des formations et à la qualité.

11. COMMUNICATION

Sauf opposition écrite, ESSAIMER peut mentionner la structure cliente comme référence dans sa communication publique et notamment sur les réseaux sociaux.

1. OBJET

ESSAIMER réalise des prestations de conseil stratégique, d’accompagnement, d’audit, et d’enquête interne, notamment en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles et de discrimination.

2. CADRE CONTRACTUEL

Chaque mission donne lieu à la signature d’un contrat ou d’une proposition formalisée précisant :

• les objectifs et livrables,
• la méthodologie envisagée,
• le calendrier,
• les obligations mutuelles,
• les tarifs,
• les clauses de confidentialité.

3. OBLIGATIONS D’ESSAIMER

ESSAIMER est tenue à une obligation de moyens. Elle garantit la confidentialité des informations transmises.

Elle mobilise les expertises appropriées à la mission (juridique, sociologique, psychosociale…).

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le/la client·e s’engage à :

• fournir toutes les informations utiles à la compréhension du contexte,
• garantir un libre accès aux personnes et documents concernés,
• assurer les conditions matérielles d’enquête (confidentialité, neutralité des lieux, etc.),
• ne pas interférer dans le déroulé de la mission,
• respecter les recommandations ou limites posées par ESSAIMER, dans l’intérêt des personnes et de la structure.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les tarifs sont fixés selon la complexité, la durée, le périmètre d’intervention et les expertises mobilisées.
Des frais supplémentaires (déplacements, relecture juridique, analyse documentaire, reprogrammation, etc.) peuvent être facturés en sus.
Les missions longues ou en plusieurs phases font l’objet d’une facturation échelonnée.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. En cas de retard, les pénalités légales s’appliquent (3 fois le taux légal + 40 €).

6. ANNULATION – INTERRUPTION

Toute interruption de mission à l’initiative du/de la client·e donne lieu à la facturation des heures réalisées, des frais engagés et, le cas échéant, d’une indemnité pour indisponibilité bloquée.

7. LIVRABLES – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les livrables (rapports, synthèses, notes) sont destinés à l’usage exclusif du commanditaire. Leur diffusion ou communication à des tiers est soumise à l’accord d’ESSAIMER, sauf utilisation dans un cadre judiciaire.

8. CONFIDENTIALITÉ

ESSAIMER garantit la stricte confidentialité des informations sensibles recueillies.

1. FORCE MAJEURE

ESSAIMER ne peut être tenue responsable des retards ou annulations dus à des événements imprévus (grève, maladie, catastrophe, interruption des transports, etc.).

2. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de Paris.

3. DOMICILIATION

ESSAIMER – 70, rue de l’Abbé Groult, 75015 Paris.